Amendement n° AS4868 de M. Xavier Breton sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et sur l’opportunité, en fonction des résultats, d’offrir aux parents la possibilité de choisir entre un congé parental court, de six mois à un an, rémunéré à 67 % du salaire avec un plafonnement et un congé parental long de trois ans rémunéré à hauteur de la moitié… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement avait été adopté à l’initiative de Thibault Bazin en commission des affaires sociales. La réforme du « congé parental partagé » a désorganisé l’offre de garde . Le rapport Cyrulnik préconisait d’instaurer un congé parental d’1 an, bien rémunéré, partageable entre les parents pour améliorer l’attachement parent-enfant, répondre aux attentes des jeunes parents et enfin répondre au man… (extrait)