Amendement n° AS4869 de M. Elie Califer à l'article 13

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des chambres de commerce et d’industrie avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.