Amendement n° AS4876 de M. Elie Califer à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.