Amendement n° AS4878 de M. Elie Califer à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.