Amendement n° AS4881 de M. Elie Califer à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.