Amendement n° AS4897 de M. Elie Califer à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.