Amendement n° AS4904 de M. Elie Califer à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Défenseur des droits ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Défenseur des droits avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.