Amendement n° AS4909 de M. Elie Califer à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.