Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois tous les deux ans au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. La suspension du versement de la pension de retraite, dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence, ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai minimal de trois mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif.
Les expatrié-e-s se trouvent face à une rupture d’égalité vis-à-vis des Français·es résidant sur notre territoire quant à l’accès aux versements de la pension de retraite. Ils sont soumis à des réglementations particulières, décrites au sein de la Circulaire CNAV n° 2002/47 du 25 juillet 2002. L’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 impose notamment aux Français·es r… (extrait)