Amendement n° AS4929 de M. Thibault Bazin à l'article 12

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».

L'exposé des motifs

La section 2 de l’article 12 permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existants aujourd’hui rattachés à l’AVPF, notamment l’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général des parents d’un enfant en situation de handicap. La proposition de loi ouvre le bénéfice de l’affiliation à l’AVA aux parents d’un enfant dont le… (extrait)