Amendement n° AS4932 de M. Elie Califer à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.