Amendement n° AS4976 de M. Elie Califer à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Établissement National des Invalides de la Marine avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.