Amendement n° AS4978 de M. Elie Califer à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.