Amendement n° AS5006 de M. Joël Aviragnet à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil économique, social et environnemental avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.