Amendement n° AS5009 de M. Joël Aviragnet à l'article 13

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Fédération Nationale Solidarité Femmes avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.