Amendement n° AS5012 de Mme Rachel Keke à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’État a la responsabilité de recontacter toute personne ayant travaillé dans le cadre des travaux d’utilité collective. Il a l’obligation d’informer tous les bénéficiaires concernés des nouveaux droits qui leur sont ouverts. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES exigent de l'État qu'il s'engage à prendre contact avec les personnes potentiellement éligibles au dispositif de prise en compte des trimestres cotisés dans le cadre de travaux d'utilité collective. Afin de lutter contre les risques de non-recours, il s'engage via des actions de communication ciblées. Les personnes embauchées dans… (extrait)