Amendement n° AS5315 de M. Hadrien Clouet à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. - Le présent article ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. »

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s'applique pas aux agents et agentes exerçant les activités de gardiennage. La profession d'agent de sécurité est une profession de plus en plus répandue. Or le métier d'agent de sécurité réunit de très nombreuses problématiq… (extrait)