Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’État a la responsabilité de contacter toutes les collectivités et les associations ayant eu recours aux travaux d’utilité collective afin de recenser les bénéficiaires du dispositif mentionné par l’article. »
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES exigent de l'État qu'il s'engage à prendre contact avec les collectivités et les associations ayant eu recours aux travaux d'utilité collective. Les personnes embauchées dans le cadre des TUC ont essentiellement travaillé pour des collectivités territoriales ou des associations d'intérêt public. Afin de s'assurer de la réparation … (extrait)