Amendement n° AS5368 de Mme Rachel Keke à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. - Le présent article ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation. Épiciers, vendeur en fromagerie, ou encore primeurs selon la spécialité alimentaire dans laquelle il officie, le vendeur en alimentation propose directement à la vente les denrée… (extrait)