Amendement n° AS5376 de M. Elie Califer à l'article 10

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis du Comité d’orientation des retraites. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret fixant la majoration du minimum contributif pour les personnes déjà à la retraite soit pris après avis du Comité d’Orientation des Retraites.