Amendement n° AS5423 de M. Benoît Bordat à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 3 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les sanctions pouvant être ordonnées par l’autorité administrative en cas de méconnaissance par les entreprises de l’obligation de publication de l’index seniors au titre de l’article L. 5121-7. Ainsi, il est proposé de fixer une sanction maximale à 3 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale e… (extrait)