Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : I. Au I de l'article L4163-1 du code du travail, substituer aux mots : "aux b, c, d du 2° et au 3°" les mots " aux 1°, 2° et 3°" « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement vise à rétablir 4 critères de pénibilité, supprimés par l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, devant être déclarés par l’employeur et qui permettaient aux travailleurs d’acquérir des droits au titre d’un compte professionnel de prévention. Ces critères sont les suivants : 1- Les manutentions manuelles de charges, 2- Les postures pénibles définies comme positions forc… (extrait)