Amendement n° AS5500 de M. Michel Castellani à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Au-delà du relèvement bienvenu du seuil de récupération sur succession de l’ASPA prévu par cet article 10, il est proposé de supprimer cette récupération sur succession, qui pénalise l’accès à cette allocation. Selon la DRESS, en 2016, sur 646 800 personnes éligibles, seules 50 % d’entre elles percevaient effectivement ce minimum vieillesse - l’autre moitié n’ayant pas faite la demande (soit par n… (extrait)