Amendement n° AS5679 de Mme Christelle Petex sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un régime d’assurance ou de mutuelle français doit fournir une fois par an aux organismes dont il dépend un justificatif d’existence établi par une ambassade, u… (extrait)

L'exposé des motifs

Un rapport de la Cour des comptes datant de 2017nous alertait déjà sur les dérives qui accompagnaient le versement des prestations de retraites françaises à l’étranger. En hausse de 35 % sur la dernière décennie, les prestations françaises versées à l’étranger ont explosé. Cette extra-territorialisation de nos retraites appelle à la plus grande vigilance. Le croisement des fichiers du régime génér… (extrait)