Après l’article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés des articles L. 114-10-2-1 et L. 114-10-2-2 ainsi rédigés : « Art. L. 114-10-2-1. - Les allocations et prestations de toute nature liées à une condition de résidence en France et servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 doivent l’être sur des comptes ouverts dans des établissements établis en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économi… (extrait)
Un rapport de la Cour des comptes datant de 2017 nous alertait déjà sur les dérives qui accompagnaient le versement des prestations de retraites françaises à l’étranger. Afin de prévenir des fraudes aux versements de prestations, il convient que les allocations et prestations de toute nature liées à une condition de résidence en France soient versées sur des comptes ouverts dans des établissements… (extrait)