Amendement n° AS5795 de M. Thibault Bazin à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. - Chaque 1er janvier, les salariés et fonctionnaires ayant soixante ans ou plus sont informés par leurs employeurs de leurs droits quant au cumul emploi retraite. »

L'exposé des motifs

De nombreux salariés et fonctionnaires ignorent aujourd'hui leurs droit quant au cumul emploi retraite. Dès lors, cet amendement prévoit que chaque 1er janvier, les salariés et fonctionnaires ayant 60 ans ou plus sont informés par leurs employeurs de leurs droits quant au cumul emploi retraite.