Après l’alinéa 3, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Après le deuxième alinéa du même article L. 161-21-1, sont insérés vingt-quatre alinéas ainsi rédigés : « L’examen du dossier se fonde également sur tout autre document non médical, permettant à l’assuré de justifier son incapacité et son ancienneté tels que les justificatifs obtenus au titre des pièces suivantes : « 1° La carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou l… (extrait)
Le présent amendement, proposé par le collectif Handicaps, propose d’améliorer les modalités permettant de justifier d’une incapacité permanente de 50 % en ouvrant la possibilité de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond, au-delà des justificatifs médicaux, tels que les justificatifs obtenus dans le cadre des modalités fixées par l’arrêté du 24 juillet 2015 rela… (extrait)