Amendement n° AS5966 de Mme Rachel Keke à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 815-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe l’objectif d’assurer aux non-salariés agricoles l’accès à une allocation de solidarité aux personnes âgées dont le montant est au moins égal à celui du seuil de pauvreté, calculé à hauteur de 60 % du salaire médian. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que l’État s’engage à porter le minimum vieillesse (ASPA) à 1128 euros nets pour les agriculteurs. Alors que la pension moyenne des Français était d’environ 1509 euros bruts en 2022, elle n’est que de 1079 euros bruts pour une carrière complète chez les anciens exploitants agricoles (hors pension de réversion). Concrètement, cela signifie que beaucoup d’agriculte… (extrait)