Amendement n° AS5970 de M. Paul-André Colombani à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au présent article, se situent en deçà d’un niveau défini par décret et adapté au secteur d’activité concerné, l’entreprise engage dans le courant de l’année la négociation prévue à l’article L. 2242-20 pour améliorer ses résultats. En l’absence d’accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l’employeur, après consultation du c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’aller au-delà de ce que prévoit actuellement l’article 2. En effet, tel que rédigé, celui-ci ne prévoit de pénalité financière qu’aux seules entreprises ne respectant pas l’obligation de publication de l’index seniors. Le caractère incitatif est donc très limité, et supposer que les pratiques des entreprises changeront à l’aune de ce seul dispositif parait peu réal… (extrait)