Amendement n° AS5989 de Mme Eva Sas sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend celui porté par Sacha Houlié durant le PLFSS 2023. Il propose de supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement s’appuie également sur une note du Conseil d’analyse économique (CAE) en 2019, « Baisses de charges : stop ou encore » qui recommande l’abandon des exonérations de… (extrait)