Amendement n° AS5996 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «II. - Les assurés, qu’ils résident en France ou à l’étranger bénéficient, à partir de quarante-cinq ans et dans des conditions fixées par décret, d’un entretien au sein d’une maison France services portant notamment sur les droits qu’ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, sur les perspectives d’évolution de ces droits, compte tenu des choix et des aléas de carri… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire l'entretien individuel, à partir de quarante-cinq ans et au sein d'une maison France services, portant notamment sur les droits que les assurés se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, sur les perspectives d'évolution de ces droits, compte tenu des choix et des aléas de carrière éventuels, sur les possibilités de cumuler un e… (extrait)