Amendement n° AS6004 de Mme Eva Sas sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. - » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « au II du présent article » ; 3° À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « au II du présent article » ; 4° Il ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement encadre par la loi la détermination des cotisations patronales déplafonnées affectées à l’assurance vieillesse en leur imposant un taux de 2 %, c’est à dire 0,10 points de plus qu’actuellement. En 2022, la direction de la sécurité sociale (DSS/SDEPF/6A) évalue dans les comptes de la sécurité sociale à 8,9 Mds € le rendement de l’élévation d’un point de cotisation déplafonnée. Cet am… (extrait)