Amendement n° AS6008 de Mme Eva Sas sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La partie de ces cotisations portant sur la totalité de la rémunération et à la charge de l’employeur sont d’un taux minimal de 2 % à compter du 1er janvier 2023. »

L'exposé des motifs

Cet amendement encadre la détermination des cotisations patronales déplafonnées affectées à l’assurance vieillesse en leur imposant un taux minimal de 2 %, c’est à dire 0,10 points de plus qu’actuellement. En 2022, la direction de la sécurité sociale (DSS/SDEPF/6A) évalue dans les comptes de la sécurité sociale à 8,9 Mds € le rendement de l’élévation d’un point de cotisation déplafonnée. Cet amend… (extrait)