Rejeté.
Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « V. - L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « A. - Pour les entreprises d’au moins trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes : « 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2023, d’un « rapport climat » qu… (extrait)
Le présent amendement du groupe Ecologiste a pour objet de conditionner les dispositifs généraux d’exonération de cotisations à des objectifs sociaux et environnementaux, et notamment au respect de l’obligation de publication de l’index senior prévu par le présent article. Il est proposé de rendre le dispositif davantage dissuasif afin d’encourager les entreprises à changer leurs pratiques. Le non… (extrait)