Amendement n° AS6159 de Mme Catherine Couturier à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».

L'exposé des motifs

" A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée : "" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux conducteurs de véhicules."""