L’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un régime d’assurance ou de mutuelle français doit fournir une fois par an aux organismes dont il dépend un justificatif d’existence établi par une ambassade, u… (extrait)
Le rapport 2020 relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales constate que les pensions servies à l’étranger suscitent de nombreuses interrogations. La CNAV verse chaque année près de 4 milliards d’euros de pensions à 1,2 million de personnes vivant à l’étranger. Un tiers de cette somme est servi à 400 000 retraités vivant en Algérie, la mission a alerté sur de possibles fraudes … (extrait)