Rejeté.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 5121-9. - Les entreprises dont l’indicateur prévu au premier alinéa de l’article L. 5121-7 est inférieur à l’indicateur moyen de la branche ne sont plus éligibles à la réduction, prévue à l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 du même code pour les rémunérations supérieures à 2,5 fois le salaire minimum de croissance. »
Le présent amendement vise à intégrer une mesure coercitive pour les entreprises qui afficheraient un index senior en dessous de l’index moyen des entreprises de la branche professionnelle. La réforme des retraites prévoit un allongement de l’âge de départ à la retraite, il est indispensable d’inciter les entreprises à l’embauche des seniors. Il est ainsi prévu de supprimer la réduction d’1,8 poin… (extrait)