L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « II. - A. - Pour les entreprises d’au moins trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes : « 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2023, d’un « rapport climat » qui : « a) Intègre le bilan des émissions directes et ind… (extrait)
Le présent amendement du groupe Ecologiste a pour objet de conditionner les dispositifs généraux d’exonération de publication des indicateurs relatifs à l’emploi de salariés âgés ainsi qu’aux mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise prévu par le texte. Il est proposé de rendre le dispositif davantage dissuasif afin d’encourager les entreprises à changer leurs pratiques. Le… (extrait)