Amendement n° AS6428 de Mme Clémence Guetté à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. »

L'exposé des motifs

"Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositifs de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s'applique pas aux agents et agentes exerçant les activités de gardiennage. La profession d'agent de sécurité est une profession de plus en plus répandue. Or le métier d'agent de sécurité réunit de très nombreuses pro… (extrait)