I. - A. - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. - La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et … (extrait)
Le présent amendement du groupe Ecologiste a vocation à mettre en place une cotisation exceptionnelle sur les super-profits, dont le produit serait affecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse. Ce dispositif est temporaire. Le Gouvernement prétend que sa réforme est nécessaire pour sauver le système de retraite, pour lequel il faudrait trouver 13,5 milliards d’euros d’ici à 2030. Pour cela… (extrait)