Amendement n° AS6560 de Mme Laure Lavalette à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à contraindre le gouvernement de préserver le régime spécial des IEG (Industries électriques et gazières). Dans le climat social actuel et devant les difficultés des activités de production, de transport, de distribution, de fourniture et de commercialisation de gaz et d’électricité, le Rassemblement National souhaite préserver le régime spécial des IEG.