Amendement n° AS6564 de Mme Laure Lavalette à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à contraindre le gouvernement de préserver le régime spécial des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Lors de son audition par la Commission des Affaires sociales, la CRPCEN a indiqué n'avoir jamais demandé de participation à la collectivité nationale. La CRPCEN a toujours su puiser les mauvaises années dans ses réserves et ce, depuis sa création. Ce régime compte 76.000 cl… (extrait)