Amendement n° AS6603 de M. Jean-Claude Raux sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’impact du décalage de l’âge du départ à la retraite à 64 ans sur l’engagement électoral et la vie démocratique locale.

L'exposé des motifs

L’engagement électoral représente un investissement considérable en temps surtout dans les communes de petite taille où l’élu·e local·e est souvent celui ou celle qui met en oeuvre les décisions qu’il·elle prend. Décider de se présenter aux élections locales n’est jamais un choix fait à la légère. Alors que les dispositions du code du travail permettant de concilier vie élective et vie professionn… (extrait)