Amendement n° AS6662 de M. Sébastien Peytavie à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le Groupe Ecologiste souhaite s'assurer que cette disposition n'ouvre pas la porte à trop de largesse envers les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de publication de l'index seniors. Nous proposons donc de supprimer cette disposition.