Amendement n° AS6706 de M. Paul Christophe sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’article L. 351-17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».

L'exposé des motifs

Dispositif mal connu, le rachat de trimestres est aujourd’hui possible pour le stagiaire dans la limite de deux ans après la fin de son stage, dans des conditions financièrement avantageuses. Le rachat n’est pas automatique et l’information peu souvent transmises aux assurés. L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire l’information par l’employeur de cette possibilité de rachat au stagiai… (extrait)