La première phrase du 1° de l’article L. 816-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Justifier de cinq ans de travail équivalent temps plein sur le territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 et d’au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler. »
Le présent amendement vise à encadrer l’attribution de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) et à en réserver le versement aux personnes justifiant cinq années de travail et de cotisation en France. Si en 2006, une condition de cinq années de présence sur le territoire national a été introduite, étendue à dix ans dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012… (extrait)