Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques de retards dans les traitement des demandes d’attribution du minimum contributif, liés à la mise en place des nouvelles dispositions du présent projet de loi. »
Il a été constaté que les modifications des règles liées à l’attribution du minimum contributif ont entraîné des retards dans le traitement des demandes, dont l’incidence est non négligeable sur la baisse des attributions de ce minimum. En effet, son versement implique que le régime concerné connaisse l’ensemble des droits à retraite de l’assuré. Dans la pratique, cela n’est parfois le cas que tar… (extrait)