Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de la réforme du calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Ce rapport évalue notamment plusieurs scenarii de réforme de l’assiette de cotisation et des taux pour ces professions. Il s’appuie sur les premiers travaux menés dès 2019 entre les représentants des travailleurs indépendants et le Haut-commissariat à la réfor… (extrait)
Le présent amendement d’appel vise à entériner l’engagement du Gouvernement de réformer le calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants et notamment des soignants libéraux. Comme évoqué lors de la présentation de la réforme des retraites, les prélèvements des indépendants doivent être rendus plus prévisibles mais surtout plus équitables au regard de la création de… (extrait)