Amendement n° AS6726 de M. François Ruffin à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis des organisations syndicales représentatives. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent conditionner le décret d’application portant création, missions et modalités de fonctionnement du futur Fonds professionnel de prévention à l’organisation de concertations préalables avec les organisations syndicales représentatives. La Première ministre a tenu à souligner, le 10 janvier dernier, le travail de c… (extrait)