Amendement n° AS6736 de Mme Mathilde Panot à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ,après concertation avec les organisations syndicales représentatives. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent conditionner le décret concernant le montant du futur Fonds professionnel de prévention à une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives. La Première ministre a tenu à souligner, le 10 janvier dernier, le travail de concertation mené avec les partenaires sociaux. Si le Gouv… (extrait)